Conditions générales de service de Jardin Harmonie SAS

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France, dont le siège social est situé au 12 Rue des Jardiniers, 49000 Angers, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 2 41 68 74 29 (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (« le Client »).

En sollicitant un devis, en signant un contrat, en acceptant une intervention ou en utilisant les services proposés par Jardin Harmonie SAS, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS. Si le Client agit pour le compte d’une personne morale, il garantit être dûment habilité à engager celle-ci.

Les présentes CGS s’appliquent, sauf stipulation contraire expresse et écrite, à l’ensemble des prestations fournies par Jardin Harmonie SAS.

2. Champ des services

Jardin Harmonie SAS propose notamment les services suivants :

• Entretien de jardins ;
• Tonte de pelouse ;
• Taille de haies et d’arbustes ;
• Plantation d’arbres, fleurs et massifs ;
• Élagage léger ;
• Création et rénovation d’espaces verts ;
• Désherbage et paillage.

Les prestations sont définies dans le devis, le bon de commande, le contrat ou tout autre document contractuel accepté par le Client. Sauf mention contraire, les délais, quantités, fréquences et modalités d’exécution sont indicatifs et peuvent être adaptés selon les contraintes techniques, climatiques, saisonnières, réglementaires et d’accès au site.

Les prestations de jardinage et d’entretien paysager ne comprennent pas, sauf accord écrit spécifique, les travaux relevant de l’élagage lourd, de l’abattage d’arbres, des travaux de maçonnerie, de terrassement, d’installation électrique, de plomberie, ou tout autre ouvrage nécessitant une qualification ou une autorisation particulière.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site, l’accès, les contraintes techniques et l’usage des espaces concernés ;
• garantir l’accès sécurisé au site aux dates et horaires convenus ;
• signaler toute présence de danger, de réseau, de canalisation, de câblage, d’objets cachés, de produits dangereux, d’animaux ou de tout autre risque susceptible d’affecter l’intervention ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires auprès des copropriétés, autorités administratives, voisins, ou tiers concernés ;
• protéger ou faire protéger les objets, mobiliers, installations, décorations, systèmes d’arrosage, éclairages, plantations fragiles et autres éléments non destinés à être manipulés durant l’intervention ;
• veiller à ce que les surfaces soient accessibles et dégagées, sauf accord contraire ;
• régler les sommes dues conformément aux conditions convenues.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des indications fournies et des conséquences d’une information incomplète, erronée ou tardive. Tout retard, surcoût ou impossibilité d’exécution résultant d’un manquement du Client pourra donner lieu à facturation complémentaire ou report d’intervention.

Le Client est responsable du maintien en bon état des installations qui lui appartiennent ou dont il a la garde, notamment les arrosages automatiques, les bordures, les clôtures, les revêtements, les plantations antérieures et tout équipement de jardinage non fourni par Jardin Harmonie SAS.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou à la facture, les prestations sont facturées selon les tarifs convenus préalablement avec le Client, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon l’application des règles fiscales en vigueur.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon le type de prestation :

• un acompte à la commande ;
• un paiement à l’issue de l’intervention ;
• une facturation périodique pour les contrats d’entretien récurrents ;
• un règlement par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen accepté par Jardin Harmonie SAS.

Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, et sans préjudice de toute autre voie de recours, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal applicable entre professionnels ou, pour les clients consommateurs lorsque la loi le permet, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être due pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

En cas d’impayé, Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours ou à venir, après information préalable du Client, sans engager sa responsabilité à ce titre.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une prestation en informant Jardin Harmonie SAS dans un délai raisonnable permettant la réorganisation du planning.

• Si l’annulation intervient avant le début de la préparation ou du déplacement, aucun frais n’est en principe dû, sauf frais déjà engagés et non récupérables.
• Si l’annulation intervient tardivement, après mobilisation de personnel, de matériel ou après déplacement sur site, des frais d’annulation peuvent être facturés, dans la limite des coûts réellement supportés et des dispositions légales applicables.
• Pour les prestations déjà exécutées, aucun remboursement n’est dû, sauf défaut de conformité avéré imputable au Prestataire.

En cas d’empêchement lié aux conditions météorologiques, à un risque pour la sécurité, à l’état du terrain ou à un cas de force majeure, Jardin Harmonie SAS pourra reporter l’intervention sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à l’adresse de contact du Prestataire, en précisant les motifs et les pièces justificatives utiles. Lorsque la loi impose un droit de rétractation, notamment dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce droit s’exerce conformément aux dispositions légales applicables et aux informations fournies au Client.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Harmonie SAS s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art applicables aux activités de jardinage et d’entretien paysager.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de défaut d’entretien antérieur ou de vétusté des installations, végétaux, structures ou équipements ;
• d’événements climatiques, naturels ou accidentels ;
• de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, ou perte de revenus ;
• d’intervention ou de manipulation par le Client ou un tiers non autorisé après la prestation ;
• de présence d’éléments cachés, de réseaux enterrés, de dispositifs fragiles ou de substances dangereuses non signalés.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Jardin Harmonie SAS est engagée à raison d’un dommage matériel direct prouvé, l’indemnisation éventuellement due sera limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant HT de la prestation concernée ou au montant effectivement perçu au titre de l’intervention en cause, selon le plus faible des montants.

Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, dol, ou atteinte aux droits impératifs du consommateur, lorsque la loi l’interdit.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, tous les contenus, documents, schémas, plans d’aménagement, propositions, visuels, méthodes, textes, photographies et éléments fournis par Jardin Harmonie SAS demeurent sa propriété intellectuelle ou celle de ses partenaires et sont protégés par le droit applicable.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, exploiter ou communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout document ou création fournis par le Prestataire sans autorisation écrite préalable, sauf pour les besoins strictement liés à l’exécution du contrat.

Les projets d’aménagement, plans, croquis et recommandations techniques communiqués au Client restent la propriété de Jardin Harmonie SAS jusqu’au paiement complet des sommes dues, sauf cession expresse et écrite des droits concernés.

8. Protection des données et vie privée

Jardin Harmonie SAS collecte et traite les données à caractère personnel du Client uniquement pour les besoins de la gestion commerciale, de l’exécution des prestations, de la facturation, du suivi client, de la gestion des réclamations et du respect des obligations légales et réglementaires.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, à des prestataires techniques, comptables, juridiques ou administratifs, dans la limite strictement requise pour l’exécution des finalités ci-dessus.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition de directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Des informations complémentaires peuvent être communiquées dans une politique de confidentialité distincte, le cas échéant.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit français et la jurisprudence applicable, notamment en cas de catastrophe naturelle, tempête, gel, canicule, incendie, inondation, pandémie, grève générale, guerre, émeute, interruption des réseaux, décision administrative, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure perdure au-delà d’un délai raisonnable, les parties se concerteront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, le cas échéant, de la résiliation du contrat concerné sans faute de part et d’autre.

10. Modification des conditions

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la signature du contrat ou de l’acceptation du devis par le Client. Toute mise à jour ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf accord exprès des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut, conformément aux dispositions légales applicables, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire, dont les modalités pourront être communiquées sur demande.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGS relèvera de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGS, le Client peut contacter Jardin Harmonie SAS aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue des Jardiniers, 49000 Angers, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 2 41 68 74 29

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente ou au regard d’une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause invalidée par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique équivalent.

Jardin Harmonie SAS remercie le Client pour sa confiance et s’engage à fournir des prestations de jardinage et d’entretien paysager de qualité, dans le respect des règles professionnelles et des obligations légales applicables en France.